Chaque année, la même échéance revient et chaque année, elle prend au dépourvu une partie des professionnels concernés. Le 30 septembre marque la date limite pour déclarer vos consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, dans le cadre du décret tertiaire. Et cette année ne fait pas exception : les entreprises, commerces et établissements du Loiret dont les locaux dépassent 1 000 m² de surface tertiaire doivent transmettre leurs données de consommation 2025 avant cette date.
À cela s’ajoute une seconde obligation, indépendante mais complémentaire : le décret BACS, qui impose l’installation d’un système de pilotage énergétique (la fameuse GTB) dans les bâtiments équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation puissants, quelle que soit leur surface. Deux réglementations, deux logiques, un même enjeu : réduire durablement la consommation d’énergie du parc tertiaire français.
Faisons le point sur ce qu’il faut savoir avant le 30 septembre, et surtout sur les solutions concrètes qui existent pour avancer, que vous soyez concerné par l’une, l’autre, ou les deux.
Décret tertiaire : un rappel express avant l’échéance
Le décret tertiaire, officiellement décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, découle de la loi ELAN. Il impose aux propriétaires et aux locataires de bâtiments à usage tertiaire une trajectoire de réduction de leur consommation d’énergie finale : moins 40 % d’ici 2030, moins 50 % d’ici 2040 et moins 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie librement entre 2010 et 2019.
Sont concernés tous les bâtiments, ou ensembles de bâtiments situés sur un même site, dont la surface dédiée à une activité tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m². Cela couvre un champ très large : bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, structures d’enseignement, entrepôts logistiques, et même les copropriétés qui hébergent, même partiellement, une activité tertiaire. Si plusieurs entreprises se partagent un même bâtiment, tous les propriétaires et locataires sont assujettis dès lors que la surface tertiaire cumulée franchit ce seuil.
Pour suivre cette trajectoire, l’État a mis en place une plateforme de déclaration : OPERAT, gérée par l’ADEME. C’est elle qui permet de vérifier, année après année, que les objectifs de réduction sont bien respectés.
OPERAT 2025 : la déclaration à ne pas manquer avant le 30 septembre
C’est ici que se situe l’urgence du moment. Chaque année, avant le 30 septembre, tous les assujettis doivent déclarer sur OPERAT leurs consommations d’énergie de l’année précédente. Pour la campagne en cours, il s’agit donc de déclarer les consommations de l’année 2025, avant le 30 septembre 2026.
Qui doit déclarer ?
Toute entité assujettie au décret tertiaire, qu’elle soit propriétaire ou locataire des locaux concernés. Chacun déclare sur son périmètre : le propriétaire pour les parties communes et les équipements dont il a la charge, le locataire pour ses propres consommations. En copropriété, c’est généralement le syndic qui coordonne la remontée des informations, mais la responsabilité de la déclaration reste individuelle pour chaque entité assujettie.
Que faut-il déclarer, concrètement ?
La déclaration porte sur les consommations réelles d’énergie finale de l’année écoulée, tous usages confondus (chauffage, climatisation, éclairage, équipements). Il faut également tenir à jour les caractéristiques du bâtiment déclaré : surface, activité exercée, année de référence choisie. Une donnée oubliée ou une mise à jour manquante peut fausser le calcul de votre trajectoire et compliquer votre conformité les années suivantes.
Un point que beaucoup de professionnels sous-estiment : la collecte des données auprès des fournisseurs d’énergie, en particulier lorsqu’un site cumule plusieurs compteurs ou plusieurs locataires, prend du temps. Mieux vaut s’y prendre plusieurs semaines à l’avance plutôt que de se retrouver à courir après ses factures fin septembre.
Que risque-t-on en cas de retard ou d’absence de déclaration ?
Passé le 30 septembre, deux types de conséquences peuvent s’appliquer. D’une part, un mécanisme de publication publique, communément appelé « name and shame », qui rend visible la non-conformité de l’entité concernée. D’autre part, une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros par bâtiment pour une personne morale. La plateforme OPERAT reste techniquement accessible quelques temps après l’échéance, mais toute déclaration tardive expose déjà à un constat de non-conformité.
Ce n’est donc pas tant une question de couperet technique qu’une question d’image et de conformité réglementaire vis-à-vis de vos partenaires, de vos assureurs, voire de vos futurs locataires ou acquéreurs si vous envisagez de céder vos locaux.
Décret BACS : l’autre obligation à ne pas oublier
Le décret tertiaire fixe un objectif de résultat. Le décret BACS, lui, impose un moyen concret pour l’atteindre : l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment, ou GTB (Building Automation and Control System, d’où son nom). Concrètement, il s’agit d’un dispositif qui pilote automatiquement le chauffage, la climatisation, la ventilation et parfois l’éclairage, pour optimiser la consommation en continu et détecter les dérives.
Un critère de puissance, pas de surface
Contrairement au décret tertiaire, le décret BACS ne se déclenche pas sur la surface du bâtiment mais sur la puissance nominale cumulée des systèmes de chauffage ou de climatisation installés. Un local de 800 m² équipé de générateurs puissants peut donc être concerné par le BACS sans jamais relever du décret tertiaire, et inversement, un grand bâtiment bien équipé peut n’avoir aucune obligation BACS à court terme. Les deux réglementations avancent chacune sur leur propre logique, même si elles partagent le même objectif de fond.
Les seuils et échéances à connaître
- Au-delà de 290 kW : l’obligation d’équipement pour les bâtiments existants est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
- Entre 70 et 290 kW : l’obligation s’applique notamment lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation, et au plus tard le 1er janvier 2030, échéance fixée par un décret publié fin décembre 2025.
- Bâtiments neufs de plus de 70 kW : l’obligation s’applique dès le dépôt du permis de construire, depuis avril 2024.
La GTB installée doit répondre au minimum à la classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1, avec un contrôle périodique selon les cas. Une exemption est possible si une étude démontre, devis à l’appui, que le retour sur investissement dépasse dix ans.
Deux réglementations complémentaires, mais indépendantes
Le décret tertiaire fixe un objectif de résultat sur la consommation énergétique globale d’un bâtiment. Le décret BACS impose, lui, un équipement précis sur des systèmes techniques dépassant certains seuils de puissance. Il ne s’agit pas d’une obligation qui découle de l’autre : vous pouvez très bien être assujetti au décret tertiaire sans jamais atteindre les seuils de puissance du BACS, ou l’inverse. Dans les faits, cependant, un pilotage intelligent de vos équipements de chauffage et de climatisation reste un levier efficace pour progresser sur votre trajectoire de réduction, quel que soit le texte qui vous concerne.
Nos solutions concrètes pour réduire vos consommations
La déclaration OPERAT et le suivi complet de votre conformité réglementaire relèvent de vos obligations propres, ou de celles de votre bureau d’études si vous en avez un. Ce n’est pas notre rôle, et nous préférons être clairs là-dessus. En revanche, sur le terrain technique, voici où PAC Energie 45 peut vous apporter une aide directe et concrète, présents à Olivet et à Saran, près d’Orléans, au service des professionnels du Loiret, du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Cher.
Un diagnostic de vos équipements de chauffage et de climatisation. Nous évaluons l’état et la puissance de vos installations existantes, pour vous donner une vision claire de leur performance actuelle et des seuils de puissance dont vous relevez éventuellement.
Le remplacement ou l’optimisation de vos équipements. Pompe à chaleur air-eau ou air-air, climatisation réversible nouvelle génération : nous dimensionnons et installons les solutions adaptées à votre activité, qu’il s’agisse de bureaux, d’un commerce, d’un restaurant ou d’un établissement recevant du public. Un équipement récent et bien dimensionné réduit mécaniquement votre consommation, ce qui joue en votre faveur sur votre trajectoire de réduction.
Une compatibilité pensée pour une future GTB. Nos installations sont sélectionnées pour pouvoir s’intégrer à un système de gestion technique du bâtiment, si vous en installez un ou en avez déjà un. Vous évitez ainsi de devoir remplacer vos équipements une seconde fois le jour où vous passerez au pilotage automatisé.
Un accompagnement sur les aides mobilisables. Selon votre situation, des certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent réduire le coût de votre investissement. Nous faisons le point avec vous sur ce qui est applicable à votre profil professionnel.
Que vous ayez une déclaration OPERAT à sécuriser avant le 30 septembre ou une échéance BACS à anticiper, la première étape reste la même : savoir précisément où en sont vos équipements aujourd’hui, pour choisir ensuite la solution la plus pertinente plutôt que d’agir dans l’urgence.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire et le décret BACS
Ma structure fait moins de 1 000 m², suis-je concerné ? Pour le décret tertiaire et la déclaration OPERAT, non : le seuil de 1 000 m² de surface tertiaire cumulée s’applique strictement. En revanche, le décret BACS suit une logique différente, basée sur la puissance de vos équipements de chauffage ou de climatisation et non sur la surface. Un local de moins de 1 000 m², s’il est équipé d’installations dépassant 70 kW cumulés, peut donc être concerné par le BACS sans jamais relever du décret tertiaire.
Je loue mes locaux, est-ce à mon propriétaire de déclarer ? Chacun déclare sur son périmètre. Si vous êtes locataire, vous devez déclarer vos propres consommations énergétiques, indépendamment de la déclaration effectuée par le propriétaire pour les parties communes ou les équipements dont il a la charge.
Que se passe-t-il si je n’ai pas encore choisi mon année de référence ? Il est encore possible de la définir, dans les limites fixées par la réglementation. Nous vous recommandons de ne pas repousser ce choix, car il conditionne le calcul de votre trajectoire de réduction pour les décennies à venir.
Le décret BACS prévoit-il une sanction financière ? La réglementation ne prévoit pas, à ce jour, de sanction financière spécifique pour le décret BACS. En revanche, des contrôles périodiques de vos systèmes sont prévus, indépendamment de votre situation au titre du décret tertiaire.
Anticipez dès maintenant votre mise en conformité
Le décret tertiaire et le décret BACS ne sont pas des contraintes ponctuelles : ce sont des trajectoires qui s’étalent jusqu’en 2050. Sur la partie réglementaire, déclaration et suivi de conformité, l’essentiel est de ne pas laisser passer les échéances. Sur la partie technique, chaque investissement bien pensé dans une pompe à chaleur performante ou une climatisation réversible récente se traduit par de vraies économies d’énergie, mesurables dès la première année.
Vous souhaitez faire le point sur l’état de vos équipements avant la prochaine échéance ? Contactez PAC Energie 45 pour un devis personnalisé sur votre projet de pompe à chaleur ou de climatisation réversible.
Sources réglementaires : Informations vérifiées via ffbatiment.fr et sources réglementaires complémentaires (ADEME/OPERAT, textes officiels sur le décret n° 2019-771, le décret BACS n° 2020-887 modifié et le décret du 26 décembre 2025 sur le report des échéances 70-290 kW).
