Le début de la mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire, qui était prévu pour le 1er septembre 2022, a été reporté au 1er avril 2023, selon un décret et un arrêté publiés dans le Journal officiel le 11 août 2022. Désormais, un audit énergétique devra être effectué obligatoirement avant la vente de tout bâtiment classé F ou G (les fameuses passoires thermiques) selon le diagnostic de performance énergétique.
L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034 (s’il n’y a pas de report…)
1/ Qu’est ce qu’un audit énergétique ?
L’audit énergétique est un document essentiel qui permet d’évaluer les améliorations nécessaires pour les performances énergétiques d’un logement lors de sa vente.
Il va plus loin que le simple Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire depuis 2006. Le DPE évalue la consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, le DPE classe le logement entre les lettres A à G.
L’audit énergétique étudie les points faibles de la construction en proposant des moyens concrets pour les corriger et améliorer son efficacité énergétique.
L’ensemble des travaux proposés ne sont pas obligatoires dans le cadre de la vente. Le document permet à l’acquéreur d’être pleinement informé sur l’état énergétique du bien.
2/ Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique obligatoire est une analyse qui permet de déterminer les améliorations à apporter pour optimiser la consommation d’énergie d’un logement. Il fournit au moins deux options de travaux à réaliser, soit en plusieurs phases, soit en une seule, dans le but d’améliorer la classe énergétique du logement, passant ainsi d’une classe F ou G à une classe C, ou d’une classe E ou D à une classe B. En général, la première étape vise à obtenir au moins une classe supérieure, avec pour objectif minimal d’atteindre la classe E. Toutefois, des restrictions spécifiques peuvent affecter ce processus.
Lors de la première visite du bien, ce document doit être remis au futur acquéreur et être inclus dans la promesse de vente. Il est destiné à informer l’acheteur des améliorations recommandées pour la performance énergétique, sans pour autant obliger à les réaliser pour conclure la vente. L’objectif est plutôt de permettre à l’acheteur de prendre en compte ces travaux dans son projet d’achat, qui comprend souvent un plan de rénovation.
3/ Comment se déroule un audit énergétique ?
L’audit énergétique obligatoire se compose de trois phases distinctes :
- Un examen initial qui inclut un entretien technique ainsi qu’une inspection du site d’intervention. Cette étape vise à recenser les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation, d’éclairage, la structure de l’habitation et l’état de l’isolation thermique.
- Évaluation de la performance énergétique: basée sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du bâtiment.
- Recommandations pour l’amélioration: qui proposent des travaux de rénovation visant à optimiser la consommation d’énergie du logement.
Au cours de chaque étape du processus de rénovation, l’audit énergétique doit fournir des informations clés telles que :
- Prévisions des économies d’énergie ;
- Impact théorique des travaux sur les coûts de l’énergie, sous forme d’une fourchette d’économies estimées ;
- Coût estimé des travaux ;
- Liste des principales aides financières disponibles, à la fois au niveau national et local.
4/ Quels avantages à réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique obligatoire offre des avantages pour les propriétaires de logements et les futurs acquéreurs. Outre la nouvelle obligation en cas de vente immobilière, l’audit peut être bénéfique pour les deux parties :
- Du côté des propriétaires, l’audit permet une évaluation approfondie d’un projet de rénovation, en pointant les opportunités d’amélioration énergétique. C’est un moyen efficace pour améliorer rapidement la performance du logement.
- Pour les futurs acquéreurs, l’audit énergétique donne une vision claire de la consommation d’énergie du logement et des travaux nécessaires. La performance énergétique est un facteur important pour la valeur d’un bien immobilier, et l’audit aide les acheteurs à prendre une décision informée. De plus, cela leur permet de planifier les travaux nécessaires dans leur budget d’acquisition.
5/ Comment réaliser son audit énergétique ?
L’audit énergétique obligatoire est effectué par un expert en la matière, qui garantit son impartialité et son indépendance par rapport au propriétaire ou à tout autre mandataire. Il est également assuré pour couvrir les conséquences de sa responsabilité. Ce professionnel qualifié assure la transparence et la qualité de ses services.
Parmi les professionnels qualifiés, on retrouve :
- Pour les immeubles (à usage d’habitation) : les bureaux d’études et les société d’architecture
- Pour les maisons individuelles : les bureaux d’études, les entreprises qualifiées « RGE offre globale » et les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
Pour réaliser un audit complet des performances énergétiques de votre logement, rendez-vous sur le site France Rénov’.
6/ Quel est le prix de l’audit énergétique ?
Lorsqu’il s’agit d’audit énergétique réglementaire ou de diagnostic de performance énergétique, il n’y a pas de tarif fixé. Les auditeurs certifiés sont libres de déterminer le coût de leur service. Toutefois, en général, les tarifs pour une maison ou un appartement peuvent varier entre 1000 et 1500€, tandis qu’une copropriété (plusieurs logements) peut coûter jusqu’à 10 000€. Le coût final peut dépendre du professionnel sélectionné, ainsi que de la superficie et de la typologie du bâtiment.
7/ Quelles aides puis-je obtenir ?
Le financement de l’audit énergétique pour les logements est possible grâce à MaPrimeRénov’. Le montant de la subvention dépend de vos revenus :
- 500€ pour les ménages à très faible revenu ;
- 400€ pour les ménages à faible revenu ;
- 300€ pour les ménages à revenu standard ;
Les ménages avec des revenus importants ne sont pas éligibles à cette prime.
